Décision (CELEX 32005D0346) · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
RéférenceConsidérant 82 de la décision (CELEX 32005D0346)EUR-Lex →

(82) Par décision du 9 juillet 2003, la Commission a étendu la procédure d'examen en cours à la prorogation initialement prévue des garanties de prêts jusqu'à 2007.

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