(83) Elle se demandait notamment si MobilCom avait effectivement besoin d'une prorogation des prêts assortis d'une garantie de l'État. Elle ne pouvait exclure à ce moment‐là que cette société pût disposer de ressources suffisantes pour rembourser les prêts grâce à la cession rapide de sa participation dans sa filiale Internet Freenet.de AG.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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