(86) L'Allemagne déclare que ces prêts ont exclusivement servi à financer des mesures dans le secteur «fourniture de services», comme l'optimalisation de la structure tarifaire pour la clientèle, l'ajustement des dépenses commerciales et la réduction des dépenses de personnel courantes, dans le seul but de maintenir l'exploitation normale de l'entreprise et de réduire les besoins de trésorerie pendant la phase de sauvetage. Sans ces mesures, ces besoins jusqu'à mars 2003 auraient été plus élevés de 110 millions d'euros.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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