(87) En outre, à la date d'octroi des aides en cause, il n'existait pas encore de plan de restructuration complet, qui n'aurait d'ailleurs pas pu être élaboré dans des délais aussi serrés.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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