(88) Si la Commission n'admet pas cette appréciation, l'Allemagne lui demande d'autoriser la deuxième garantie de prêt à titre d'aide à la restructuration sur la base du plan de restructuration qui lui a ultérieurement été présenté. L'Allemagne estime notamment que le retrait de MobilCom de l'activité UMTS, ainsi que du segment «réseau fixe Internet», comme le prévoit le plan de restructuration, compense les distorsions de la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile que pourrait engendrer le prêt garanti par l'État.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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