(9) Par lettre du 10 avril 2003, la Commission a demandé des renseignements complémentaires sur la prorogation prévue des garanties publiques notifiée par l'Allemagne par lettre du 9 mai 2003, enregistrée le 12 mai 2003. L'Allemagne s'est exécutée par lettre du 21 mai 2003, enregistrée le même jour.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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