Article considérant 91

(91) MobilCom affirme en outre que la garantie publique n'a pas faussé la concurrence et s'est limitée au strict minimum nécessaire. La garantie ne couvrait au total que 80 % du montant du prêt. Les fonds disponibles étaient destinés intégralement à la mise en œuvre du plan de restructuration et étaient strictement limités aux coûts de la restructuration dans le secteur «fourniture de services». Chacune des mesures décrites dans le plan de restructuration était essentielle au rétablissement de la viabilité à long terme; MobilCom a une nouvelle fois expliqué en détail et ventilé les différents coûts prévus dans le plan de restructuration.