(94) Dans les discussions entre l'Allemagne et la Commission des 9 et 21 janvier 2004, auxquelles des représentants de MobilCom ont participé, MobilCom a précisé ses observations écrites en déclarant qu'elle s'en tenait à la position juridique également défendue par l'Allemagne selon laquelle la deuxième aide constituait une aide au sauvetage et non une aide à la restructuration. La question de contreparties adéquates ne se pose donc pas.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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