(96) Talkline explique d'abord que le deuxième prêt garanti par l'État constitue une aide à la restructuration en faveur de MobilCom et non une aide au sauvetage. La restructuration de l'entreprise avait déjà commencé avant l'octroi du deuxième prêt en novembre.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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