Les aides d'État accordées par l'Espagne en faveur des industries d'extraction, de raffinage et de mise en bouteille de l'huile de grignons sous forme de bonification des taux d’intérêt des prêts et du coût de gestion des garanties, prévues par l’arrêté du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du 14 novembre 2001, établissant une ligne de financement en faveur des industries d'extraction, de raffinage et de mise en bouteille de l'huile de grignons d'olive, sont compatibles avec le marché commun.
Décision (CELEX 32005D0350) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/05/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0350)
RattachementDécision (CELEX 32005D0350)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0350)
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