Décision (CELEX 32005D0350) · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0350)
RattachementDécision (CELEX 32005D0350)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0350)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (CELEX 32005D0350)EUR-Lex →
(21) L'Institut de crédit officiel (ICO), en collaboration avec les organismes financiers, offre une ligne de crédit aux conditions suivantes:
— la durée des prêts est d'un an,
— le taux d'intérêt est le taux de référence ICO appliqué aux opérations à un an, en vigueur au moment de l'octroi des prêts,
— la marge bénéficiaire des organismes financiers est de 0,75 points,
— le risque lié à ces prêts est assumé par les organismes financiers,
— la bonification du MAPA est de trois points; les bénéficiaires devront payer un taux minimal de 1,5 %.
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