(22) Le MAPA peut également fixer des bonifications pour les garanties accordées, le cas échéant, par la Sociedad Estatal de Caución Agraria, lorsque cela s'avérera nécessaire à l'obtention des prêts. Le montant de la bonification de la garantie sera destiné au paiement des coûts de gestion pour un montant n'excédant pas 1 % du solde en attente du prêt garanti.
Décision (CELEX 32005D0350) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0350)
RattachementDécision (CELEX 32005D0350)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0350)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.