Article considérant 26

(26) Ainsi, sur la base des informations disponibles, la Commission a considéré que les aides prévues sous forme de prêts à taux d’intérêt bonifiés et de bonification d'une partie du coût de gestion des garanties semblaient être des aides d'État destinées à améliorer la situation financière des producteurs, mais qui ne contribuent, en aucune manière, au développement du secteur (point 3.5 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole). Par conséquent, à ce stade, les aides qui auraient pu être accordées semblaient être des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun. Ces aides n'ont aucun effet durable sur le développement du secteur et leur effet immédiat disparaît avec la mesure elle-même [arrêt du Tribunal de première instance du 8 juin 1995, dans l'affaire T-459/93, Siemens SA contre Commission]. Ces aides ont pour effet direct d'améliorer les possibilités de production et d'écoulement des produits par les opérateurs concernés par rapport à d'autres opérateurs qui ne bénéficient pas (sur le territoire national aussi bien que dans les autres États membres) d'aides comparables.