(38) L'objectif du gouvernement était de faire en sorte que les entreprises concernées, dont les recettes provenant de leurs ventes habituelles auraient diminué du fait de l'alerte sanitaire, puissent faire face aux paiements correspondant à la campagne précédente et retrouver leur capacité d'endettement auprès des sociétés de crédit en vue de la nouvelle campagne. Il visait également à encourager les processus de production présentant une garantie sanitaire totale et à retrouver la confiance du consommateur.
Décision (CELEX 32005D0350) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0350)
RattachementDécision (CELEX 32005D0350)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0350)
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