(40) Ces aides sont accordées dans le cadre d'engagements pris par les bénéficiaires. Une première exigence est d'avoir commencé l'adaptation des processus de production en vue de répondre aux nouvelles dispositions de la législation espagnole en matière de limite de présence de certains hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'huile de grignons d'olive. Auparavant, elle n'était réglementée ni par les normes communautaires, ni par la législation espagnole. Une autre contrepartie est l'engagement des bénéficiaires à atteindre une production pour la campagne 2001/2002 similaire à celle des trois campagnes précédentes. On garantit ainsi le développement du secteur des grignons et le retrait des résidus polluants.
Décision (CELEX 32005D0350) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0350)
RattachementDécision (CELEX 32005D0350)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0350)
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