(41) L'objectif de ces aides n'est pas simplement d'améliorer la situation financière du producteur sans contribuer au développement du secteur. Ces aides sont compatibles avec le marché commun car elles représentent des mesures incitatives exigeant des contreparties de la part des bénéficiaires. De plus, il est inexact d'affirmer qu'elles sont octroyées exclusivement sur la base du prix, de la quantité, de l'unité de production ou de l'unité de facteurs de production. Outre une référence quantitative, la valeur des prêts est déterminée sur la base d’une série d'exigences obligatoires.
Décision (CELEX 32005D0350) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0350)
RattachementDécision (CELEX 32005D0350)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0350)
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