(42) La communication de la Commission concernant les aides d'État relatives aux crédits à court terme à taux d’intérêt bonifiés en agriculture («crédits de gestion») reconnaît que l'agriculture communautaire se trouve dans une situation défavorable par rapport à d'autres secteurs, tant du point de vue de la nécessité d'obtenir des prêts à court terme que du point de vue de sa capacité à les financer. Ces prêts ne doivent pas être utilisés pour apporter une aide sélective à certains secteurs ou opérateurs économiques du secteur agricole, pour des raisons qui ne seraient pas exclusivement liées à ces difficultés. Cependant, les aides d'État pour ce type de prêts peuvent exclure, d'après l'évaluation faite par l'État membre concerné, d'autres activités ou opérateurs économiques ayant moins de difficultés à obtenir des prêts à court terme.
Décision (CELEX 32005D0350) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0350)
RattachementDécision (CELEX 32005D0350)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0350)
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