(47) L’octroi de prêts à taux d’intérêt bonifiés constitue une aide d'État en faveur des industries d'extraction, de raffinage et de mise en bouteille de l'huile de grignons. De plus, certaines de ces industries recevront une aide d'État sous forme de bonification d'une partie du coût de gestion des garanties de ces prêts bonifiés. Par conséquent, la Commission estime que ces mesures doivent être considérées comme des aides sélectives accordées par l'État.
Décision (CELEX 32005D0350) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0350)
RattachementDécision (CELEX 32005D0350)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0350)
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