(50) Dans le cas d’espèce, les aides confèrent aux bénéficiaires un avantage réduisant les charges qui pèsent normalement sur leur budget. Elles sont accordées par l'État ou au moyen de ressources d'État. Elles sont spécifiques ou sélectives, dans la mesure où elles favorisent certaines entreprises ou productions et, concrètement, les industries d'extraction, de raffinage et de mise en bouteille de l'huile de grignons d'olive.
Décision (CELEX 32005D0350) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0350)
RattachementDécision (CELEX 32005D0350)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0350)
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