(51) Pour pouvoir relever du champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, les aides doivent aussi affecter la concurrence et le commerce entre États membres. Ce critère implique que le bénéficiaire de la mesure exerce une activité économique. D'après la jurisprudence constante concernant cette disposition, on considère que les échanges commerciaux sont affectés lorsque l'entreprise bénéficiaire exerce une activité économique qui fait l'objet d'échanges commerciaux entre les États membres. Le simple fait que l'aide renforce la position de l’entreprise concernée par rapport à d'autres entreprises concurrentes sur le marché intracommunautaire permet de considérer que les échanges commerciaux s'en trouvent affectés.
Décision (CELEX 32005D0350) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0350)
RattachementDécision (CELEX 32005D0350)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0350)
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