(55) Compte tenu de ce qui précède, les aides en cause doivent être considérées comme des aides d'État répondant aux critères de l'article 87, paragraphe 1. Cependant, le principe d'incompatibilité exprimé à l'article 87, paragraphe 1, accepte des dérogations.
Décision (CELEX 32005D0350) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0350)
RattachementDécision (CELEX 32005D0350)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0350)
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