(56) L'article 87, paragraphe 2, point b), prévoit que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires sont compatibles avec le marché commun. L'Espagne a justifié ces aides en alléguant qu'elles étaient destinées à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire.
Décision (CELEX 32005D0350) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0350)
RattachementDécision (CELEX 32005D0350)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0350)
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