(57) D'après l'Espagne, il s'agit d'un événement extraordinaire dérivé de la suspension du marché décrétée par l'administration espagnole, pour des raisons de sécurité alimentaire, auquel pourrait être appliquée la compatibilité établie à l'article 87, paragraphe 2, point b).
Décision (CELEX 32005D0350) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0350)
RattachementDécision (CELEX 32005D0350)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0350)
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