(59) Dans le cas présent, le motif de l'attribution des aides est, selon les autorités espagnoles, la suspension du marché d'huile de grignons d'olive décrétée par l'administration espagnole, pour des raisons de sécurité alimentaire, à la suite de l'intervention des autorités publiques. Cependant, l'Espagne n'a pas prouvé que la suspension du marché constitue un événement extraordinaire au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité.
Décision (CELEX 32005D0350) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0350)
RattachementDécision (CELEX 32005D0350)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0350)
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