(60) Par conséquent, ces aides ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 2, point b), au titre d'aides destinées à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire.
Décision (CELEX 32005D0350) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0350)
RattachementDécision (CELEX 32005D0350)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0350)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.