(62) La Commission considère que les aides en cause n'ont pas été octroyées comme des aides régionales pour la réalisation de nouveaux investissements ou pour la création d'emplois, ni pour compenser horizontalement des désavantages en matière d'infrastructure de l'ensemble des producteurs de la région, mais comme des aides au secteur agricole. Il s'agit par conséquent d'aides à caractère éminemment sectoriel qui doivent être évaluées sous couvert des dispositions de l'article 87, paragraphe 3, point c).
Décision (CELEX 32005D0350) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0350)
RattachementDécision (CELEX 32005D0350)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0350)
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