Article considérant 64

(64) L'adaptation des processus de production des industries aux nouvelles normes et spécifications prévues par l'arrêté du ministère de la présidence du 25 juillet 2001 est l'une des conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de ces aides. Cependant, ni le montant des prêts bonifiés, ni le montant de l'aide ne sont liés aux frais d'adaptation des processus de production. En effet, les montants maximaux unitaires des prêts par bénéficiaire seront tels qu'indiqués dans les reconnaissances de droits délivrées par le MAPA, par l'intermédiaire de l'Agence pour l'huile d'olive, basées sur la quantité garantie des stocks d'huile à tous les stades de la production industrielle de chaque industrie au 3 juillet 2001 et sur le volume d'huile livré aux industries de mise en bouteille pour la distribution commerciale. Les autorités espagnoles n'ont pas fourni d'informations montrant que les aides sont liées aux investissements en rapport avec les coûts éligibles énumérés par les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole. De plus, et en supposant que ces aides soient liées aux investissements, l'Espagne n'a pas fourni non plus d'informations permettant de vérifier si ces aides à l'investissement répondent aux conditions prévues par lesdites lignes directrices.