(65) Dans ses observations, l'Espagne se réfère à la communication de la Commission concernant les aides d'État relatives aux crédits à court terme à taux d’intérêt bonifiés en agriculture («crédits de gestion»), mais elle n'a pas fourni non plus d'informations permettant de vérifier si ces aides répondent aux conditions prévues par ladite communication.
Décision (CELEX 32005D0350) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0350)
RattachementDécision (CELEX 32005D0350)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0350)
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