(66) Ces aides doivent en particulier être offertes à tous les opérateurs économiques du secteur agricole, sans aucune forme de discrimination. Si certaines activités ou certains opérateurs sont exclus, l'État membre doit démontrer que tous les cas d'exclusion sont dûment justifiés. L'Espagne n'a fourni aucune information à ce sujet. L'aide doit uniquement compenser les désavantages. Ceux-ci doivent être quantifiés par l'État membre. L'Espagne n'a fourni aucune information à ce sujet. Par conséquent, ces aides ne répondent pas aux conditions prévues par cette communication.
Décision (CELEX 32005D0350) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0350)
RattachementDécision (CELEX 32005D0350)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0350)
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