(75) La Commission conclut que l'Espagne a concédé illégalement les aides considérées, en infraction avec les dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité. Leur octroi était illégal, ayant eu lieu avant que la Commission ne se soit prononcée sur leur compatibilité avec le marché commun. Cependant, ces aides sont compatibles avec le marché commun et peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, comme mesures visant au développement du secteur.
Décision (CELEX 32005D0350) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0350)
RattachementDécision (CELEX 32005D0350)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32005D0350)
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