Version d'origine : acte du 20/10/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0351)
RattachementDécision (CELEX 32005D0351)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0351)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32005D0351)EUR-Lex →
1. Le Royaume d'Espagne prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de son bénéficiaire les aides incompatibles avec le marché commun visées à l'article 1er, paragraphe 2, et illégalement mises à sa disposition.
2. La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision. Les aides à récupérer incluent des intérêts composés à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire, jusqu'à la date de leur récupération. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale.
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