(101) Au considérant 278 de la décision 2004/393/CE de la Commission du 12 février 2004 concernant les avantages accordés par la Région wallonne et l'aéroport de Charleroi Bruxelles Sud à la compagnie Ryanair lors de son installation à Charleroi, la Commission considère que les aides qui permettent de développer et d'assurer une meilleure exploitation des infrastructures aéroportuaires régionales qui sont actuellement sous-utilisées et représentent un coût pour la collectivité peuvent présenter un intérêt communautaire certain et s'inscrire dans les objectifs de la politique commune des transports.
Décision (CELEX 32005D0351) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0351)
RattachementDécision (CELEX 32005D0351)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0351)
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