Décision (CELEX 32005D0351) · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0351)
RattachementDécision (CELEX 32005D0351)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0351)
RéférenceConsidérant 105 de la décision (CELEX 32005D0351)EUR-Lex →

(105) Afin de déclarer de telles aides compatibles sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), il convient donc de déterminer si les aides versées en l'espèce sont nécessaires et proportionnées à l'objectif recherché et si elles n'affectent pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

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