(120) Dans le cas d'espèce, le financement partiel de la liaison Gérone–Madrid ainsi que les mesures de publicité sont limités dans le temps (le contrat avait une durée de validité de trois ans) notamment jusqu'à ce que la ligne en question se consolide et parvienne d'elle-même à la rentabilité ou parce qu'un autre opérateur aérien mette en place, sans aides publiques ni autre financement de l'État, un vol entre Gérone et Madrid répondant à des caractéristiques analogues à celles du vol objet du contrat en ce qui concerne notamment le type d'avion, la fréquence, les tarifs et la période de service.
Décision (CELEX 32005D0351) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0351)
RattachementDécision (CELEX 32005D0351)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0351)
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