(127) Des mécanismes de sanction doivent être mis en œuvre dans la mesure où un transporteur ne respecterait pas les engagements qu'il a pris à l'égard d'un aéroport au moment du versement de l'aide. Un système de récupération de l'aide peut permettre à l'aéroport de s'assurer que la compagnie aérienne respectera ses engagements. Le contrat en l'espèce contient effectivement un mécanisme de récupération des aides en cas de non-respect des engagements d'Intermed.
Décision (CELEX 32005D0351) · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0351)
RattachementDécision (CELEX 32005D0351)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0351)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.