(131) Dans le cas d'espèce, Intermed ne bénéficie pas, pour ses lignes au départ de Gérone, de subvention au titre des aides sociales ou de compensation de service public tel que signalé auparavant. L'accès à la ligne opérée par Intermed au départ de Gérone n'est pas non plus réservé à ce seul transporteur au titre d'une procédure de mise en concurrence comme prévue par l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92.
Décision (CELEX 32005D0351) · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0351)
RattachementDécision (CELEX 32005D0351)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0351)
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