(133) Les dotations octroyées par la Generalitat de Catalunya, la Diputación de Girona, la chambre de commerce et d'industrie de Gérone sous forme de financement du service aérien entre Gérone et Madrid sont réputées compatibles avec le marché commun comme aides au démarrage de nouvelles lignes sous réserve des conditions suivantes:
a) les contributions doivent s'inscrire dans le cadre d'un programme de développement de l'aéroport de Gérone;
b) toutes les contributions doivent avoir une durée limitée dans le temps. Cette durée ne sera pas supérieure à une période maximale de cinq ans suivant l'ouverture de la ligne en question;
c) ces contributions ne peuvent être versées si les aides sont destinées à aider un nouvel entrant à ouvrir des liaisons déjà ouvertes et à se lancer dans une concurrence frontale avec un opérateur existant qui exploite déjà cette route dans des conditions similaires au départ de l'aéroport de Gérone;
d) les contributions doivent être justifiées par un plan de développement établi par Intermed et validé a priori par les autorités compétentes pour la ligne concernée. Ce plan précisera les coûts engagés et éligibles, lesquels devront concerner directement la promotion de la ligne, et ce dans le but de la rendre viable sans aides après la terminaison du contrat. Les coûts éligibles sont ceux directement liés au démarrage tels que décrits dans le considérant 122 de la présente décision. Les autorités compétentes se feront, le cas échéant, aider par un réviseur comptable indépendant dans cette tâche;
e) l'ensemble des aides dont bénéficie une nouvelle ligne ne doit jamais dépasser 50 % des coûts de démarrage et de publicité sur la destination. De la même façon, les contributions versées ne peuvent dépasser 50 % des coûts effectifs de cette destination;
f) les contributions versées par la Generalitat de Catalunya, la Diputación de Girona, la chambre de commerce et d'industrie de Gérone et qui, à l'issue de la période de démarrage prévue dans le contrat, s'avéreraient dépasser les critères ainsi fixés doivent être remboursées par Intermed;
g) l'Espagne doit mettre en place un régime d'aide non discriminatoire et transparent destiné à assurer l'égalité de traitement des compagnies aériennes désireuses de développer de nouveaux services aériens au départ de l'aéroport de Gérone, selon les critères objectifs établis par la présente décision.