(24) Dans sa décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission a exprimé des doutes quant à la compatibilité de l'aide en question avec l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, notamment en l'absence du respect de la procédure établie par l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.
Décision (CELEX 32005D0351) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0351)
RattachementDécision (CELEX 32005D0351)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0351)
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