(25) En particulier, la Commission a demandé à l'Espagne de lui transmettre, d'une part, des éléments montrant la nécessité de la compensation ainsi que les coûts nets du service public en question et les éléments ayant servi de base au calcul du volume de la compensation et, d'autre part, les raisons qui justifient l'absence du respect de la procédure établie par l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92.
Décision (CELEX 32005D0351) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0351)
RattachementDécision (CELEX 32005D0351)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0351)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.