Article considérant 26

(26) La compagnie Air Catalunya signale que la liaison aérienne entre Gérone et Madrid est desservie, d'une part, par le bénéficiaire de l'aide et, d'autre part, par elle-même à partir du 3 avril 2002 sans recevoir de financement public. Cette compagnie attire l'attention des conséquences préjudiciables qu'elle a subies et du fait qu'il y a eu une évidente distorsion de concurrence. Elle signale que la liaison Gérone–Madrid–Gérone n'a pas fait l'objet d'obligation de service public selon les procédures établies par l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92. L'aide en question ne peut pas être déclarée compatible avec le traité, puisqu'elle ne remplit pas les conditions de nécessité et de proportionnalité inhérentes à la mission de service public. Air Catalunya a aussi suspendu son service en décembre 2002.