Décision (CELEX 32005D0351) · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0351)
RattachementDécision (CELEX 32005D0351)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0351)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (CELEX 32005D0351)EUR-Lex →

(27) Austrian Airlines AG (Austrian Airlines) signale en outre que les règles établies dans les lignes directrices sur l'application des articles 92 et 93 du traité CE et de l'article 61 de l'accord EEE aux aides d'État dans le secteur de l'aviation n'ont pas été respectées dans le cas d'espèce.

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