(30) Les autorités espagnoles considèrent que la procédure suivie qui a donné lieu à la sélection de la compagnie Intermed ne répond pas à la procédure prévue par l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 pour imposer des obligations de service public sur une liaison donnée.
Décision (CELEX 32005D0351) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0351)
RattachementDécision (CELEX 32005D0351)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0351)
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