(31) Le gouvernement autonome de la Catalogne a présenté une demande formelle auprès du ministère espagnol du développement du territoire en vue d'imposer une obligation de service public (OSP) sur la liaison Gérone–Madrid conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2408/92. Toutefois, cette demande a été rejetée par le ministère en question au motif qu'il n'y avait pas de raisons suffisantes pour faire jouer l'article 4 dudit règlement.
Décision (CELEX 32005D0351) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0351)
RattachementDécision (CELEX 32005D0351)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0351)
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