Décision (CELEX 32005D0351) · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0351)
RattachementDécision (CELEX 32005D0351)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0351)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (CELEX 32005D0351)EUR-Lex →

(32) Les autorités espagnoles considèrent que les conditions matérielles requises par le règlement (CEE) no 2408/92 pour que le service en question soit qualifié de public ou d'intérêt général sont bien remplies.

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