Article considérant 35

(35) Toutefois, les conditions formelles pour imposer l'obligation n'ayant pas été remplies, c'est-à-dire l'adjudication par appel d'offres ouvert à toutes les compagnies et communiqué à la Commission et aux autres États membres, la subvention ne peut bénéficier de la présomption d'absence d'aide d'État au sens de l'article 87 du traité CE et doit par conséquent être soumise aux règles générales du traité qui régissent cette matière. Cette analyse est confirmée par les lignes directrices pour l'évaluation des aides d'État en faveur des transports aériens dans la communication de la Commission sur l'application des articles 92 et 93 du traité et de l'article 61 de l'accord EEE aux aides d'État dans le secteur de l'aviation quand elles signalent, au point 23, que «la compensation des pertes subies par un transporteur qui n'a pas été sélectionné conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 continuera à être évaluée selon les règles générales applicables aux aides d'État. Cela vaut également pour les compensations qui ne sont pas calculées sur la base des critères énoncés par l'article 4, paragraphe 1, point h), du règlement».