Article considérant 37

(37) Selon les autorités espagnoles, la compensation accordée à Intermed peut être considérée comme une aide d'État au sens de l'article 87 du traité CE, illégale en absence de notification préalable à la Commission et de respect des dispositions de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92, mais néanmoins compatible avec le marché commun en vertu de l'article 86, paragraphe 2, du traité. Bien que celui-ci ne soit pas le cadre adéquat pour le financement des services publics imposés dans les transports aériens, les particularités qui concourent au cas présent et, plus spécialement, le peu d'effets subis par la concurrence et les échanges communautaires, la suspension de l'aide immédiatement après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la suspension consécutive du vol par Intermed, la faible intensité de l'aide et la courte durée de l'accord limitée à huit mois pourraient justifier une application exceptionnelle de la disposition en question.