(39) Les conditions imposées à Intermed dans l'accord en ce qui concerne la régularité, la continuité, la capacité et la tarification du service rendent le vol non rentable pour quelque compagnie que ce soit. En effet, les charges imposées par l'administration génèrent des surcoûts qu'une compagnie opérant sur une base commerciale ne pourrait assumer elle-même.
Décision (CELEX 32005D0351) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0351)
RattachementDécision (CELEX 32005D0351)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0351)
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