(4) Par lettre du 9 janvier 2003 de la représentation permanente de l'Espagne auprès de l'Union européenne, les autorités espagnoles ont demandé un délai supplémentaire pour répondre à la lettre du 13 décembre 2003. Par lettre du 20 janvier 2003 TREN/A4(2003) 838, la Commission a octroyé un délai supplémentaire de quinze jours ouvrables.
Décision (CELEX 32005D0351) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0351)
RattachementDécision (CELEX 32005D0351)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0351)
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