Décision (CELEX 32005D0351) · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0351)
RattachementDécision (CELEX 32005D0351)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0351)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (CELEX 32005D0351)EUR-Lex →

(46) La position d'Air Catalunya ou d'autres concurrents potentiels sur la ligne en question ne subira aucun préjudice à l'avenir, puisque le versement de l'aide a été suspendu dès l'ouverture de la procédure et que le gouvernement autonome ainsi que la Diputación de Gérone se sont engagés à résilier formellement le contrat convenu en son temps avec Intermed.

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