(48) Les autorités espagnoles considèrent que la jurisprudence dégagée dans l'affaire Altmark (pendante devant la Cour de justice des Communautés européennes à la date d'envoi des observations des autorités espagnoles) ne seraient pas applicables au cas d'espèce, parce que le dossier traité dans cette affaire concerne l'application de l'article 73 du traité pour imposer des obligations de service public en dehors du cadre prévu par les règlements applicables en matière de transports terrestres.
Décision (CELEX 32005D0351) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0351)
RattachementDécision (CELEX 32005D0351)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0351)
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